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Sévérité

Tous les droits et restrictions contenus dans le pr√©sent accord peuvent √™tre exerc√©s et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure o√Ļ ils n'enfreignent pas les lois applicables et sont destin√©s √† √™tre limit√©s dans la mesure n√©cessaire pour ne pas rendre le pr√©sent accord ill√©gal, invalide ou inapplicable.

Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l'intention des parties est que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur accord en ce qui concerne l'objet du présent accord, et toutes les autres dispositions ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur et effectives.

Résolution des litiges

La formation, l'interpr√©tation et l'ex√©cution du pr√©sent accord, ainsi que tout litige en d√©coulant, sont r√©gis par le droit mat√©riel et proc√©dural de la Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herz√©govine, sans tenir compte de ses r√®gles en mati√®re de conflits ou de choix de la loi et, dans la mesure o√Ļ elles sont applicables, par les lois de Bosnie-et-Herz√©govine.

La juridiction exclusive pour les actions li√©es √† l'objet des pr√©sentes est celle des tribunaux d'√Čtat et f√©d√©raux situ√©s en Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herz√©govine, et vous vous soumettez par la pr√©sente √† la juridiction personnelle de ces tribunaux.

Vous renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.

Affectation

Vous ne pouvez pas céder, revendre, concéder des sous-licences ou transférer ou déléguer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel sera donné à notre seule discrétion et sans obligation ; une telle cession ou un tel transfert sera nul et non avenu. Nous sommes libres de céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses actions ou dans le cadre d'une fusion.

Changements et modifications

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